**Conditions Générales de Vente (CGV)**
**BRANDING&COMMUNICATION**
Société par actions simplifiée au capital social de 1,00 €, dont le siège social est situé à Chambéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 903 049 211, représentée par Mme Sanaa Nour en qualité de présidente, propose les présentes Conditions Générales de Vente applicables à l’ensemble des services qu’elle fournit.
**1. Champ d’application**
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BRANDING&COMMUNICATION (ci-après « l’Entreprise ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations fournies par l’Entreprise en France, Suisse ou Belgique, sauf convention contraire expresse et écrite.
**2. Services proposés**
L’Entreprise fournit des services d’accompagnement en communication digitale, création de supports de communication, formations, et publicité par l’objet.
**3. Commandes et devis**
Toute prestation débute après :
– Acceptation écrite du devis par le Client.
– Versement d’un acompte de 50 % du montant total indiqué sur le devis.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
**4. Validation du BAT (Bon à Tirer)**
Avant toute mise en production, un BAT (Bon à Tirer) sera transmis au Client, comprenant tous les éléments du projet (texte, visuel, orthographe, format, etc.).
– Le Client doit vérifier scrupuleusement le BAT et le retourner signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ».
– Tout BAT signé dégage la responsabilité de l’Entreprise en cas d’erreurs ou omissions constatées ultérieurement.
**5. Tarifs et paiement**
– Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les mentions figurant sur les devis.
– Les frais supplémentaires, notamment de livraison ou d’intervention spécifique, seront précisés au Client.
– Le solde de 50 % du montant total devra être réglé à la livraison ou à la fin de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
**6. Livraison et exécution des services**
– Les délais de livraison ou d’exécution sont précisés sur le devis ou par tout autre moyen écrit. Ils sont donnés à titre indicatif et l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à des événements extérieurs (force majeure, retard du Client, etc.).
– La livraison des supports physiques ou numériques est effectuée selon les modalités convenues avec le Client.
**7. Droit de rétractation**
– Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
– Les Clients particuliers disposent d’un délai légal de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf dans le cas de prestations personnalisées ou débutées avec leur accord exprès avant la fin du délai de rétractation.
**8. Garanties et responsabilités**
– L’Entreprise garantit la conformité des prestations aux spécifications validées dans le BAT.
– Elle ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions figurant dans les documents validés par le Client.
– La responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.
**9. Propriété intellectuelle**
Tous les supports, concepts et créations réalisés par l’Entreprise demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable écrite est interdite.
**10. Protection des données personnelles**
L’Entreprise s’engage à respecter les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en assurant la confidentialité des données personnelles collectées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’Entreprise à l’adresse **info@brandingco.fr**.
**11. Force majeure**
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophes naturelles, grèves, ou tout autre événement imprévisible et extérieur.
**12. Loi applicable et juridiction compétente**
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, la compétence sera attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise.
**13. Acceptation des CGV**
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve.